1. févr., 2016

Immatriculation des véhicules

Si vous habitez en Belgique, vous êtes obligé d'immatriculer votre véhicule. Il existe quelques exceptions à cette règle. Résider en Belgique signifie qu'il faut répondre à une des conditions suivantes :
•être inscrit dans les registres de la population d'une commune belge
•être inscrit dans la Banque-Carrefour belge des Entreprises comme personne morale
•en tant que personne morale être constituée par ou en vertu du droit international ou étranger et disposer d'un établissement fixe en Belgique où le véhicule est géré ou utilisé.

Derniers commentaires

26.11 | 12:44

Bonjour la retenue du véhicule doit être ordonnée par qui le Policier, un Officier et Magistrat ? Tous sont ils habilités ?

29.04 | 11:49

Bonjour,
Est ce possible d'être contacté par la personne qui gère ce site internet?
Nous avons quelques suggestions de mise a jour.
Bien à vous,

11.03 | 15:19

Philippe, tous les conducteurs de véhicules prioritaires doivent néanmoins respecter le même devoir général de prudence qui incombe à tout usager (en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil).

11.03 | 14:59

La proposition doit être adressée au gestionnaire de la voirie, commune ou région. Si la Flandre en place, il n'y a pas de raison pour que la Wallonie ne puisse le faire !

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